Règlement jeu de Pâques

RÈGLEMENT

ARTICLE 1 ORGANISATION DU JEU

La Société CAFES MAURICE, société par SAS au capital de 100.000 euros, dont le siège se trouve au 2 Place Camille Ledeau 83000 Toulon, immatriculée au RCS de 2019 sous le numéro 878 191 253 (ci-après dénommée « la société organisatrice » et représentée par Boris Touaty, en sa qualité de Président Directeur-général).

  • Organise du 17/04/2022 au 18/04/2022 (inclus), un Jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Chasse aux oeufs» (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent rè

Ce Jeu est organisé sous forme de concours de questions/réponses.

Cette opération nest ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft.

Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure, disposant dun accès à internet ainsi que dune adresse électronique valide, et résidant dans les pays suivants : France Métropolitaine, à lexception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du Jeu.

Le seul fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.

ARTICLE 3 MODALITÉS DE PARTICIPATION

Ce Jeu est un concours de type instant gagnant qui se déroule exclusivement sur internet via lurl :

Cette URL est accessible depuis le site « www.cafesmaurice.com », différents sites partenaires, réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram…), les E-newsletter de la société.

La participation au Jeu seffectue de la manière suivante :

  • Pour accéder aux instants gagnant l’internaute doit :
    • Collecter le nombre nécessaire d’oeufs en les cherchant parmi les différentes pages du site internet
  • Pour participer à l’instant gagnant, l’internaute doit remplir le formulaire du jeu en renseignant les informations demandé
  • Il est autorisé qu’une seule participation par personne -même nom, même prénom, même adresse électronique par jour.

L’accès au Jeu étant accessible notamment sur la plateforme Facebook, www.facebook.com, via une publication en rapport avec le site www.cafesmaurice.com en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n’est ni organisateur ni parrain de l’opération. Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à la société organisatrice conformément à larticle 12 du présent règlement.

Le Jeu étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone) via le site www.cafesmaurice.com, en aucun cas Apple, Microsoft, Google où toute autre plate-forme d’application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Jeu.

ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS

Les lots sont attribués selon le principe des instants gagnants préalablement déterminé par la société organisatrice. Pour gagner la dotation du jour, il faut participer au moment de linstant gagnant, préalablement défini par la société organisatrice (date, heure, minute, secondes, inscrites dans le serveur faisant foi).

On appelle instant gagnant la minute exacte (un couple date heure) à partir duquel le lot sera mis en jeu. La première participation suivant ce couple date heure remportera ledit lot. Si aucun participant na validé sa participation au moment même de linstant gagnant, le prix ne sera pas attribué.

Chaque gagnant recevra par mail un code promo correspondant à leur récompense qu’ils pourront ensuite utiliser au moment de la validation de leur panier sur le site www.cafesmaurice.com.

ARTICLE 5 – DOTATION

Le Jeu est doté du (des) lot(s) suivant(s), attribué(s) chronologiquement au(x) participant(s) valide(s) tiré(s) au sort et déclaré(s) gagnant(s). Chaque gagnant remporte un seul lot pendant la période du jeu.

Liste des lots :

  • 1 oeuf à trouver au bout de 5 pages visitées d’une valeur de -15% à valoir sur le café en grain, moulu ou capsules.

La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de lutilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants.

En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit dannuler le(s) lot(s) gagné(s) sans contrepartie.

ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION

Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant sur le formulaire de participation. Les participations dont le formulaire ne sera pas entièrement rempli et/ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront pas prises en considération et entraînent l’élimination de la participation.

De même, le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.

ARTICLE 7 MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS

La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent Jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera lobjet dinformations préalables par tout moyen approprié après dépôt de lavenant auprès de l’étude de lHuissier dépositaire du présent règlement.

ARTICLE 8 UTILISATION DE L’IDENTITE DES GAGNANTS

Vos données personnelles sont traitées par la Société Organisatrice, agissant en qualité de destinataire et responsable de traitement, conformément à la règlementation européenne et française applicable en matière de protection des données.

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est joignable à ladresse : contact@cafesmaurice.com

En remplissant le formulaire et en envoyant les documents requis pour assurer votre participation à notre jeu, vous consentez à ce que nous traitions et collections vos données personnelles. Les données personnelles recueillies sont obligatoires. Si vous ne fournissez pas les données requises, vous ne pourrez pas participer au jeu.

Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice aux seules fins de la prise en compte de votre participation au jeu, de la gestion des gagnants, de lattribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Vos données pourront aussi être utilisées à des fins de prospection commerciale, sous réserve de votre accord.

Vos données personnelles sont transférées à nos services marketing et communication, ainsi quaux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de lorganisation et/ou de la gestion du jeu. Ces sous-traitants sont situés dans lUnion Européenne.

Vos données personnelles seront immédiatement supprimées une fois le jeu arrivé à terme ou seront conservées pour une durée maximum de 3 ans si vous avez accepté lutilisation de vos données à des fins de prospection commerciale. Ce délai pourra être supérieur en cas de risque contentieux afin dassurer la défense de nos intérêts.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Vous disposez de droits daccès, de rectification, de suppression et à la portabilité de vos données, de limitation et dopposition au traitement de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. Pour exercer ces droits, vous pouvez envoyer votre requête à contact@cafesmaurice.com. Vous bénéficiez également du droit dintroduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés. 

ARTICLE 9 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de Jeu estimé depuis un téléphone fixe et hors participation mobile, sur la base d’une connexion de 3 mn au tarif réduit.

La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à ladresse suivante :

  • contact@cafesmaurice.com

accompagnée d’un RIB, et d’une facture détaillée au nom du participant, indiquant la date et l’heure de la connexion et la nature exacte de la prestation du fournisseur daccès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire) au plus tard quinze (15) jours après la date de clôture du Jeu, cachet de la poste faisant foi.

 Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par enveloppe (même(s) nom(s), même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.

 Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITES

La participation implique la connaissance et lacceptation des caractéristiques et des limites de lInternet, labsence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou dincident lié à lutilisation de lordinateur, à laccès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à lenvoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre laccès au site et au Jeu. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne lacheminement des dotations). Tout lot envoyé par la société organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.

ARTICLE 11 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

ARTICLE 12 DONNEES PERSONNELLES

La société organisatrice, et le prestataire technique qui gère le Jeu, mettent en œuvre des traitements informatiques ayant pour finalité la gestion du Jeu. La société organisatrice est responsable du traitement des données personnelles pouvant être collectées.

Les données personnelles collectées (nom, prénom, email, adresse et seulement si le participant en fait le choix via une case à cocher, sil a la qualité de bartender professionnel) seront utilisées uniquement pour lorganisation du Jeu. Si le participant en a fait le choix en cochant la case correspondante à lissue du questionnaire, son adresse email sera utilisée pour lui envoyer la newsletter. Les données collectées seront conservées jusqu’à ce que les gagnants aient été désignés puis détruites, sauf si le participant a accepté que celles-ci soient conservées à des fins de prospection commerciale, auquel cas elles seront conservées pour une durée maximale de 3 ans après la dernière sollicitation (prospect) ou réservation (client).

 Les participants sont informés quen accédant au site internet du Jeu, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s’agit d’un petit fichier informatique permettant d’enregistrer leur navigation sur le site internet du Jeu. Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d’accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.

Un participant peut sopposer à l’enregistrement de ce cookie, ou choisir d’être averti de l’enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux conditions d’utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d’accéder au site internet du Jeu et de participer à ce dernier.

 Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que dun droit dopposition, du droit à la limitation du traitement et à leffacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.

 Le participant peut accéder aux informations le concernant en adressant un email à ladresse : contact@cafesmaurice.com

 Sil estime, après avoir contacté la Société que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET INTERPRETATION DU REGLEMENT

Toute contestation éventuelle sur linterprétation du règlement sera tranchée par la société organisatrice.

La participation à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc…) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux Jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au Jeu.

Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants sengagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice.

Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux Jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires.

 ARTICLE 14 DEPOT DU REGLEMENT

Les participants à ce Jeu acceptent l’intégralité du présent règlement. Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1, pendant toute la durée du Jeu (timbre au tarif lent en vigueur remboursé sur simple demande écrite conjointe).

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